Conditions générales de livraison et de paiement de la société Delius GmbH & Co. KG

I. Généralités

  1. Nos livraisons et prestations de service sont effectuées uniquement sur la base des conditions ci-dessous. Ceci s’applique également pour toute future affaire de cette sorte, même si nous n’avons pas fait référence à ces conditions dans le cas particulier.
  2. Nous contredisons expressément les conditions d’achat ou autres conditions  générales de notre partenaire contractuel (ci-après dénommé le client). Elles ne nous engagent en aucune façon, même si nous ne leur contredisons pas expressément lors de la conclusion du contrat.

II. Offres

  1. Nos offres sont faites sans engagement ferme.
  2. Toute déclaration de nos représentants ainsi que toute les déclarations orales doivent être confirmées par écrit par nous.

III. Prix

  1. Tous les prix s’entendent hors impôts et droits de douane. Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine en Allemagne [EXW Bielefeld], hors emballage et hors frais de transport.
  2. Si un délai de livraison de plus de quatre mois avait été convenu, nous aurons le droit de facturer au client un montant augmenté correspondant aux augmentations des coûts de matière, de production, de montage, de personnel, de livraison etc. seraient survenues entretemps.

IV. Délai de livraison / Livraison

  1. Les délais de livraison indiqués sont uniquement approximatifs. Des affaire fixes doivent être expressément accordées.
  2. Nous réservons le droit à l'enlèvement propre et en temps utile. Nous ne pourrons en aucune manière être tenus pour responsables en cas de retards de livraison ou de livraisons non conformes au contrat causées par notre propre fournisseur, dans la mesure où il n'y aurait pas de faute de notre part. Nous informerons le client immédiatement si de tels problèmes venaient à se présenter.
  3. En cas de retards de livraison dus à des cas de force majeure, à des émeute, grèves, lock-out, à un épuisement de matières premières ou à des dérangements de service pour lesquels nous ne sommes pas responsables, de même que si de tels problèmes apparaissaient chez nos fournisseurs, le délai de livraison se prolongera au moins jusqu'à l'élimination des dérangements, pour autant que ces dérangements exercent une influence sur la production ou la livraison. Nous informerons sans délais le client sur le début et sur la fin de tels problèmes. En cas de dérangement permanent dans le service dus à un cas de force majeure, à des émeutes, grève, lock-out, à un épuisement de matières premières ou par suite des dérangements dans le service pour lesquels nous ne sommes pas responsables, ou si nous n'étions pas livrés par notre fournisseur sans que cela ne soit de notre faute, le client et nous mêmes aurons également le droit de résilier le contrat complètement ou partiellement, et ce à l’exclusion de toute revendication de dommages-intérêts. En cas de résiliation du contrat, toutes les performances déjà exécutées seront immédiatement payées. La partie contractuelle ayant l'intention de résilier le contrat selon ces règles, annoncera cette intention deux semaines auparavant. Un dérangement dans le sens susvisé peut être considérée comme étant permanente lorsqu'il se prolonge au delà de cinq semaines.
  4. Des demandes de dommages et intérêts basées sur des retards de livraison ne seront valables que sous les conditions du paragraphe V.2.
  5. Des livraisons partielles appropriées sont autorisées. Des livraisons partielles seront facturées à la valeur de la livraison partielle et seront payées par le client conformément au paragraphe VIII.1 ci-dessous.
  6. Le client assumera dans tous les cas les risques du transport, même si nous livrons exceptionnellement franco domicile.
  7. Un excédent ou un manque de 10 % est autorisé par rapport au volume de la commande.

V. Prétentions concernant les défauts / dommages-intérêts

  1. En cas de réclamation justifiée, la compensation se fera par réparation ou par une nouvelle livraison à notre discrétion. L’article 377 HGB (Code de Commerce Allemand), ne sera pas affecté. Ceci signifie en particulier, que toute exigence envers nous sera exclue, dans la mesure où la marchandise aura continué à être utilisée, par exemple découpée aux besoins du client, et ce malgré des défauts non résolus. Certaines déviations qualitatives, de couleur, de largeur, de poids, de l'équipement ou du dessin dues à la technique, ne constituent pas des défauts. Ceci est également vrai pour les déviations habituelles dans le commerce, à moins que nous n'ayons accordé une livraison en accord avec un échantillon. Les pièces remplacées deviendront notre propriété. En cas de compensation du défaut, nous devrons assumer tous les frais nécessaires à cette fin, notamment les frais de transport, d’acheminement, de main d’oeuvre et de matériel, à condition que ces frais ne se trouvent pas augmentés par le fait que l’objet de l’achat ait été transféré en un lieu différent du lieu d’exécution. En plus, le client aura droit à une résiliation du contrat ou à une réduction de paiement, dans la mesure où les conditions légales correspondantes seront données. Des exigences de dommages-intérêts ne seront acceptables que dans la mesure où les provisions suivantes se trouvaient vérifiées.
  2. En cas de contravention coupable contre une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale), nous serons passibles du payement de dommages et intérêts, toutefois à hauteur des dommages typiques ou prévisibles, si rien d'autre n'a été prévu ci-dessous. Le obligations cardinales sont celles dont le respect assure l'exécution correcte du contrat, et sur lequel le client a le droit de confier régulièrement. Le obligations cardinales sont de plus celles dont le non respect mettrait en cause l'exécution correcte du contrat. Le client aura le droit à exiger de nous le payement de dommages et intérêts conformément aux dispositions légales sans limite, dans la mesure où les conditions suivantes seront données.
  • Elles reposent sur le danger de mort, les dommages corporels ou envers la santé dus une violation intentionnelle ou négligente des obligation de notre part, de l’un de nos représentants légaux ou de l’un de nos auxiliaires d'exécution, ou encore
  • sur une violation intentionnelle ou gravement négligente de notre part, de la part de nos représentants légaux, de nos auxiliaires d'exécution ou en cas de malveillance, ou encore
  • si elles reposent sur la loi sur la responsabilité du producteur pour ses produits («Produkthaftungsgesetz») ou encore
  • si nous avons assumé un risque d’approvisionnement ou une garantie engageant notre responsabilité.

Toute autre demande de dommages et intérêts envers nous, nos représentants légaux et nos auxiliaires et auxiliaires d'exécution sera exclue, quelle que soit la condition légale sur laquelle elle repose. La responsabilité d'apport de preuves légale ne sera pas affectée.

VI. Péremption d'exigences dues à des défauts

La péremption des exigences du client basées sur des défauts aura lieu au bout d'un an, à moins que :

  1. le produit fourni par nous ne soit un objet intégré dans un bâtiment en accord avec son utilisation habituelle, ayant causé un défaut dudit bâtiment, ou
  2. il ne s'agisse d'exigences basées sur le § 479 BGB, ou
  3. le défaut me soit basé sur une violation intentionelle ou malveillante d'une obligation par nous ou un de nos représentants légaux ou un de nos auxiliaires. Dans les cas 1 à 3, ainsi que pour les exigences de dommages et intérêts, le délais de péremption légaux seront valables. La même chose sera valable pour les exigences reposant sur un garantie assumée par nous ou sur un risque d'acquisition assumé par nous. Les dispositions légales concernant l'empêchement, l'empêchement du déroulement et la réinitiation de la péremption.

VII. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées par nous (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, tant que toutes nos créances résultant de la relation commerciale, ainsi que celles résultant des contrats conclus plus tard, ne seront pas totalement payées.

2. Le client est en droit de traiter et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre des pratiques commerciales réglementaires, dans la mesure où il n'est pas en retard dans l’accomplissement de ses obligations envers nous ou se trouve en cessations de paiements. Les points suivants seront valables dans chaque cas:

a) L’usinage ou la transformation de la marchandise sous réserve s’effectue pour nous, en qualité de fabricant, au sens de l’article 950 BGB, sans engagement de notre part. En usinant ou transformant la marchandise sous réserve, le client n’accèdera pas à la propriété du nouvel objet. En cas d’usinage, de mélange ou d’association de la marchandise sous réserve avec d’autres objets, nous acquérions la copropriété du nouveau objet proportionnellement au montant de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve par rapport à la valeur totale. Les dispositions valables pour la marchandise sous réserve sous les conditions susvisées s’appliquent aux parts de copropriété issues suivant les dispositions précédentes.

b) Le client nous cédera par la présente les créances résultant de la revente ou d’autres transactions de vente, comme par ex. contrats de location d’ouvrage avec tous les droits accessoires, et ce proportionnellement, si la marchandise sous réserve est usinée ou mélangée et nous en avons acquis propriété, à hauteur de la valeur facturée, ou encore si la marchandise est installé solidement. Dans la mesure où la marchandise sous réserve est usinée, mélangée ou installée solidement, une fraction prioritaire de la créance correspondante issue de la revente qui correspond à la proportion du montant facturé de notre marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée de l’objet, nous reviendra. Si la marchandise sous réserve est vendue par le client, ensemble avec des marchandises que nous n'avons pas fournies, le client nous cédera par la présente une part de prioritaire de la créance issue de la revente à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve. Si le client avait vendu cette créance dans le cadre d’un vrai factoring, il nous cédera par la présente la créance contre le factor résultant de cette créance vendue. Si la créance issue de la revente est mise par le client dans une relation de compte courant avec son propre client, le client nous cédera par la présente sa créance issue de la relation de compte courant à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve.

c) Nous assumons par la présente les cessions ci-dessus.

d) Le client n’aura le droit de revente que s’il se réserve également le droit de propriété jusqu'au paiement intégral de sa créance issue de la revente.

e) Le client a le droit de percevoir jusque à notre révocation la créance qui nous a été cédée. L’autorisation de perception prendra fin lors de la révocation qui aura lieu en cas de retard ou de cessation de paiement par le client, ou en cas de détérioration essentielle de la situation financière du client, mettant en danger nos droits. Dans ce cas, le client nous donnera pouvoir pour informer les acheteurs de la cession et de percevoir nous-mêmes la créance.

f) Le client est obligé de nous faire connaître, à notre demande, un aperçu exact des créances qui lui sont dues, avec le nom et l’adresse de ses clients, le montant de chaque créance, la date de la facture etc., et de nous transmettre tous les renseignement et documents nécessaires pour faire valoir les créances cédées et nous permettant la vérification de ces renseignements.

g) La mise en gage ou la cession fiduciaire de la marchandise sous réserve ou des créances cédées ne sont pas permis. Le client nous informera immédiatement de saisies, en indiquant le créancier au nom duquel la saisie à eu lieu.

3. Si la valeur des garanties qui nous reviennent dépasse notre créance totale envers le client de plus de 10 %, nous serons obligés à un déblocage à hauteur de la somme correspondante à la demande du client.

4. Le client entreposera la marchandise sous réserve gratuitement pour nous. Il devra la faire assurer à la valeur courante contre des dangers habituels comme le feu, le vol et l'eau. Le client nous cède par la présente les droits à des dommages et intérêts qui lui seront dus pour ces types de dommages par des compagnies d’assurances ou d’autres parties redevables de dommages et intérêts. Nous acceptons la cession.

VIII. Paiement / interdiction de compensation / droit de rétention

  1. Nos factures seront payées immédiatement et sans déduction. Ceci sera également valable pour des factures pour des livraisons partielles selon l’article IV.5. Les escomptes ne seront acceptés que s'ils ont été accordés auparavant. Si un escompte a été accordé, et sauf accord contraire, la date de facture sera la date de début de la période d'escompte. La période d'escompte sera considérée comme ayant été respectée lorsque la somme due aura été entièrement inscrite à notre compte bancaire au plus tard le dernier jour de la période d'escompte.
  2. En cas de retard de paiement, le client sera passible d'intérêts de retard à hauteur de 12 % au moins, cependant à hauteur du taux d’intérêt légal conformément à l’article 288 BGB. Dans la mesure où les intérêts susvisés seront plus élevés que les taux d'intérêt selon la loi, le client aura le droit de prouver qu'un dommage dû à un retard de payement n'a pas eu lieu, ou du moins pas pour cette somme. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages plus élevés dus à des retards de payement.
  3. En cas de retard d'un payement, et ce indépendamment de la cause légale, de la part du client, toutes les créances existant envers le client seront dues immédiatement.
  4. En cas d'aggravation essentielle de la situation économique du client, mettant en danger nos revendications, nous nous réservons le droit d'exiger le payement à l'avance ou une couverture appropriée de nos exigences. Ceci sera également valable si ces conditions, existant déjà avant la conclusion du contrat, ne nous étaient connues qu'après cette conclusion de contrat. Si le payement à l'avance ou la couverture de sécurité ne nous étaient pas versés, malgré notre sommation et après un délai approprié concédé par nous, nous aurons le droit de résilier le contrat et de demander un dédommagement pout non accomplissement.
  5. Le client n'aura pas le droit de compensation au moyen de des contre-exigences, à moins que ces contre-exigences ne soient incontestables ou établies de manière définitive par un jugement. Le client ne pourra faire valoir un droit de rétention, sauf si ce droit repose sur la même relation contractuelle, § 320 BGB ou si les contre-exigences sont incontestables ou établies de manière définitive par un jugement.

IX. Lieu d’exécution / lieu de juridiction

  1. Le lieu d’exécution est celui de notre siège social.
  2. Le lieu de juridiction sera Bielefeld, si le client est un commerçant ou s'il est une personne juridique de droit public ou relevant d'avoirs publics juridiques, ou encore s'il n'a pas de domicile juridique général propre en Allemagne. Nous aurons également le droit de poursuivre le client à son domicile juridique général.

X. Droit applicable

La relation contractuelle entre nous et le client sera assujettie au droit matériel allemand, comme serait le cas entre deux parties situées en Allemagne. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

État 2018

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